Le cadastre
Qu'est ce que le cadastre ?
Le cadastre est un ensemble de plans et fichiers administratifs qui recense toutes les propriétés immobilières situées dans chaque commune française et qui en consigne leur valeur afin de servir de base au calcul des impôts locaux.
Le cadastre n'a pas de valeur juridique, la propriété au sens du droit étant fixée par les plans d'arpentage et les bornages établis par les géomètres-experts. En l'absence de documents, il peut toutefois être une présomption de preuve de la propriété.
Consultation ou délivrance de documents
Les plans cadastraux sont consultables gratuitement sur Internet :
https://www.geoportail.gouv.fr
Les données telles que l'identité des propriétaires des parcelles ne peuvent être obtenues qu'auprès des services municipaux* (services techniques ou service contrats publics, urbanisme et affaires foncières) ou du Centre des Impots Fonciers de Metz.
* Conformément au décret n° 2012-59 du 18/01/2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales.
